Conditions Générales de Ventes
Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
I – Conditions générales de vente avec livraison à domicile
Article 1 – Objet
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après le ou les « Produit(s) ») présentés sur le site Internet accessible à l’adresse URL : www.mdc-personnalisation.fr (ci-après le « Site ») et faisant l’objet d’une livraison à domicile.
Les CGV applicables à la livraison à domicile sont conclues entre, d’une part, l’utilisateur du Site, consommateur – personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole – (ci-après le ou les « Client(s) ») et, d’autre part, la société MDC Personnalisation dont le siège social est situé au ZA Les Vigneaux, 36210 CHABRIS, n° de TVA intra-communautaire :
Les CGV sont disponibles sur le Site et sont également portées à la connaissance du Client lors de la passation de commande.
L’acceptation des CGV par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « J’accepte les Conditions Générales de Vente ». Le Client atteste être une personne majeure et reconnait, en outre, avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes.
Article 2 – Les Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont accompagnés d’un descriptif faisant état des caractéristiques essentielles du produit.
MDC Personnalisation veille à ce que les visuels produits, photographies, dessins représentant les Produits soient le plus fidèles possibles. MDC Personnalisation attire toutefois l’attention du Client sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, s’agissant notamment du rendu des couleurs. En effet, les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique lors de la mise en ligne des Produits. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité. Les coloris sont donnés sous réserve d’éventuelle modification de la part de nos fournisseurs.
Les offres de Produits proposées sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire inscrite sur la fiche produit. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page d’information de chaque Produit. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MDC Personnalisation en informe le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone et procède au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours.
Article 3 – Les Prix
Les prix applicables sont les prix en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TVA, écocontributions). Ils s’entendent hors frais de livraison.
Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total de la commande comprend le prix des Produits, les frais de livraison et les éventuelles réductions octroyées au Client.
Article 4 – La commande
4.1 Processus de commande
Les commandes peuvent se faire par différents moyens :
Internet : 24h/24 7j/7 sur notre Site : www.mdc-personnalisation.fr
Pour passer votre commande, voici les différentes étapes que vous allez rencontrer :
- La sélection des Produits de votre choix en les ajoutant au panier,
- La vérification du panier (détail de la commande et prix total),
- La modification du panier le cas échéant,
- La lecture et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet,
- La validation du panier en cliquant sur « Valider ma commande »,
- L’identification ou lors de la 1ère commande la création du compte*,
- Le renseignement des données de livraison,
- La sélection du mode de livraison,
- La confirmation de commande,
- La sélection du moyen de paiement et la redirection vers la page de paiement,
- Le paiement.
*Lors de la création d’un compte, vous devez saisir une adresse électronique valant identifiant pour vos connexions futures ainsi qu’un mot de passe à définir selon les recommandations de sécurité.
La saisie de certaines informations est essentielle au traitement de votre commande. Vous devez communiquer des informations sincères et garantir ainsi l’exactitude des données renseignées. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, MDC Personnalisation n’est pas responsable de l'impossibilité de livrer la commande. Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article 13 des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Politique de Confidentialité de MDC Personnalisation, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
L'acceptation de l'offre de Produit par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la validation de la Commande et l’acceptation des Conditions générales.
En effet, le contrat de vente est valablement formé lorsque, après saisie de son identifiant, vous avez effectué votre commande par un 1er clic, avez été en mesure de lire et accepter les CGV, avez vérifié le détail de votre commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, en avez corrigé les éventuelles erreurs et l’avez confirmée par un second clic pour exprimer son acceptation définitive, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-4 du code civil. Cette procédure entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande.
MDC Personnalisation accusera réception de la commande dûment confirmée par l'envoi d'un e-mail récapitulant le contenu de votre commande et redirigeant vers un lien hypertexte concernant les CGV et modalités d’exercice du droit de rétractation. Nous vous recommandons de conserver cet e-mail précisant notamment le numéro de la commande.
En cas de commande mixte (c’est-à-dire utilisant deux modes de livraison différents : Retrait en magasin et Livraison à domicile), cet e-mail comprendra une Commande par type de livraison.
Courrier :
MDC Personnalisation
ZA Les Vigneaux
36210 CHABRIS
En cas de commande par courrier, celle-ci peut être formalisée par tout moyen écrit et doit être, pour être valable, signée et accompagnée du paiement total de la commande incluant les frais de port.
La date de prise en compte de la commande sera la date de réception du règlement.
4.2 Preuve de la transaction
MDC Personnalisation archivera les communications et les factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle.
En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, MDC Personnalisation procède, pour toute Commande, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.
Comme pour la collecte de donnée, nous vous redirigeons vers les Mentions Légales.
Ces éléments seront communiqués à l’Utilisateur qui le sollicite, à tout moment, pendant cette durée.
MDC Personnalisation procède également systématiquement à un archivage des preuves de Commandes et de facturation dans des conditions de sécurité assurées par des moyens de l’état de la technique de nature à assurer l’authenticité et l’intégrité des fichiers afférents pouvant être délivrés en cas de besoin.
4.3 Traitement de la commande
MDC Personnalisation s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés.
En cas de rupture de stock, MDC Personnalisation s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais.
Conformément à la loi, MDC Personnalisation se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.
4.4 Annulation et modification de la commande
Un fois validée, vous ne pouvez plus annuler ni modifier votre commande. Nous vous invitons donc à bien vérifier votre panier avant votre validation définitive.
La seule possibilité d’annuler la Commande est de la refuser à la livraison et dès le colis revenu dans nos entrepôts, nous procèderons au remboursement de celle-ci.
Article 5 – Le paiement
Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :
5.1 Par carte de paiement
Paiement Carte Bancaire : MDC Personnalisation accepte les cartes Visa, Mastercard, Paypal via Stripe.
Sécurité de paiement :
Pour vous assurer une confidentialité et sécurité de vos données personnelles, MDC Personnalisation a adopté le protocole HTTPS utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
Avec ce protocole, nous vous garantissons la confidentialité des informations que vous enverrez via les formulaires.
5.2 Paiement PAYPAL
Si vous détenez un compte PAYPAL, vous pouvez procéder au paiement de votre commande via une interface PAYPAL vers laquelle vous serez redirigé depuis la page paiement.
Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, vous pouvez vous reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.com).
Article 6 – La livraison
MDC Personnalisation assure les livraisons en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. La livraison en magasin n’est pas possible. MDC Personnalisation n’assure pas les livraisons à l’étranger et dans les départements d’Outre-Mer.
Avant de valider le mode de transport, veuillez vérifier que l'adresse soit complète et correctement libellée. Certaines informations sont indispensables pour assurer la livraison de votre commande (notamment adresse postale, numéro de téléphone portable, adresse électronique).
MDC Personnalisation vous offre la possibilité de faire livrer vos produits à l'adresse de votre choix. Dans le cas où vous souhaiteriez faire livrer vos produits à une autre adresse que celle de facturation, vous pouvez le faire sous réserve d’indiquer l’adresse choisie.
Nous avons sélectionné nos partenaires pour que le délai de livraison soit le plus court possible. Nous vous invitons à lire attentivement les indications données par chaque transporteur.
MDC Personnalisation vous propose plusieurs formules d'envoi, livraison à domicile (expédition normale ou express) et livraison en point relais.
Les tarifs et délais de livraison varient selon l’option transporteur choisie, pouvant aller de 24h (livraison Express) à 8 jours ouvrés (livraison normale), traitement inclus.
Il est précisé qu’en cas de livraison directe par le fournisseur, ce délai peut être étendu à 15 jours.
Votre suivi de commande est disponible dans votre espace en ligne.
Certains articles, de par leur poids et volume, occasionnent des frais de port supplémentaires et des frais d'envoi express supérieurs répartis comme suit :
TARIFS DE LIVRAISON :
COLISSIMO
Frais de port Supplément envoi express
1 à 250gr 6,30€
251 à 500gr 8,82€
501 à 750gr 11€
751 à 1000gr 11,28€
1001 à 2000gr 12,84€
2001 à 5000gr 19,92€
5001 à 10 000g 29,04€
Si votre commande contient plusieurs articles volumineux, vous ne paierez les frais de port applicables au produit le plus volumineux.
Pour le suivi de votre colis, n'hésitez pas à consulter les liens ci-dessous de nos différents transporteurs :
Colissimo : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
Article 7 – Réception de la commande
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, colis ou produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…) vous pouvez soit refuser votre commande soit l’accepter.
Si vous l’acceptez :
Si la société de transport confirme avoir effectué la livraison de votre colis mais que vous la contestez, nous vous invitons, dans un premier temps, à vous rapprocher de vos voisins, environnement proche, concierge ou gardien.
Si malgré vos recherches actives vous ne parvenez pas à le retrouver, la procédure à suivre varie selon le transporteur :
- COLIS POSTE (Colissimo) : nous vous conseillons de contacter le service clients de la POSTE au 36.31. (appel gratuit) pour ouvrir une réclamation pour colis non réceptionné. Vous pouvez ensuite nous contacter par e-mail à clientsjce@joueclub.fr ou par téléphone au 05.56.69.69.05. Nous vous enverrons alors un certificat de non-détention à nous retourner complété et signé, accompagné de votre dépôt de plainte. Nous pourrons alors, soit vous renvoyer la marchandise dans la mesure des stocks disponibles, soit vous rembourser l’intégralité de votre commande.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété de MDC Personnalisation jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques inhérents aux Produits s’effectue au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.
Article 9 – Garanties légales
Nous sommes intraitables sur la qualité de nos jouets, qui sont sélectionnés par une équipe de professionnels parmi les grandes marques nationales et internationales.
Nos jouets bénéficient de la garantie légale des défauts et vices cachés. Cette garantie ne tient pas compte de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.
Nous vous conseillons de bien respecter les modes d'emploi, les âges préconisés, et de ne pas laisser entre les mains d'un enfant des jouets cassés ou dont les caractéristiques techniques auraient été modifiées, et qui pourraient entraîner une altération de la sécurité.
Vente de biens :
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Cette garantie légale de conformité portée par MDC Personnalisation s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Cas de fourniture ponctuelle de contenu numérique :
Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d’1 an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale sur les Produits le Client est invité à conserver la facture d'achat du Produit.
En cas de remboursement, MDC Personnalisation procèdera à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis enregistrée chez MDC Personnalisation.
MDC Personnalisation effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès pour que MDC Personnalisation utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais. En cas d’impossibilité technique, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.
Article 10 – Service Après-Vente
10.1 Vous souhaitez actionner la garantie légale
Nous vous invitons à contacter MDC Personnalisation par téléphone au 09.53.69.24.49 ou par courriel à formulaire de retour colis.
Pour les petits colis, vous recevrez une étiquette retour Poste à mettre sur le colis à nous retourner.
Pour les plus gros colis un transporteur viendra reprendre le produit.
L’article retourné devra être :
• dans un carton solide pour éviter toute dégradation lors du transport,
• accompagné du formulaire de retour colis exprimant votre choix : réparation, échange, remboursement…
Attention : l’étiquette retour ne doit pas être collée directement sur l’article mais sur le carton de retour contenant celui-ci.
Si vous optez pour un échange, l’échange contre un Produit de même valeur s’effectue dans la limite des stocks disponibles. Si le montant de l’article désiré est supérieur à celui de l’article retourné, vous devez joindre à votre demande le règlement de la différence.
Si l’échange se fait sur un article de moindre valeur, MDC Personnalisation effectuera un remboursement.
En cas de remboursement, MDC Personnalisation procèdera à ce remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du colis enregistrée chez MDC Personnalisation.
MDC Personnalisation effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès pour que MDC Personnalisation utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais. En cas d’impossibilité technique, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.
10.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, sans justification de motif, ni paiement de pénalité.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, les frais de retour restent donc à sa charge.
Nous vous invitons à nous transmettre le formulaire de rétractation accessible en ligne, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (formulaire de rétractation colis complété via notre formulaire : (https://www.mdc-personnalisation.fr/contactez-nous)
Vous devrez restituer le Produit à MDC Personnalisation dans les quatorze (14) jours à compter de la transmission de votre décision de vous rétracter.
Le retour se fait sous votre responsabilité :
• dans un carton de transport solide pour éviter toute dégradation lors du transport,
• le produit doit être retourné complet avec mode d’emploi et accessoires,
• le produit ne doit pas être ouvert, déblistéré,
• le produit retourné doit être accompagné du formulaire de retour de colis complété.
L’adresse de retour du colis est la suivante :
MDC Personnalisation
ZA Les Vigneaux
36210 CHABRIS
Le Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
Les envois en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, MDC Personnalisation vous rembourse, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MDC Personnalisation est informée de votre décision de vous rétracter. MDC Personnalisation effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès pour que MDC Personnalisation utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne vous occasionne pas de frais. En cas d’impossibilité technique, votre RIB sera demandé pour pouvoir réaliser le remboursement par virement bancaire.
Attention, MDC Personnalisation n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison initial plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Article 11 – Eco-organismes
JouéClub adhère à plusieurs éco-organismes dont les identifiants uniques listés ci-dessous attestent de notre conformité au regard des obligations règlementaires :
FR001801_01VEXO – Citéo emballage,
FR217006_03TNWB – Citéo papier graphique,
FR001801_12CNNE – Ecomaison jouet,
FR001801_10KUZY – Ecomaison meuble,
FR001801_064YCJ – Corepile pile & batteries,
FR001801_05UGKN – Ecologic EEE,
FR231925_13PXOM – Ecologic ASL
Article 12 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le Site, sont la propriété exclusive de MDC Personnalisation et sont réservés à l’utilisation de MDC Personnalisation. En conséquence, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société MDC Personnalisation. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MDC Personnalisation et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MDC Personnalisation.
Article 13 – Données personnelles
Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours Client ou des prises de contact du Client avec l’enseigne, la société MDC Personnalisation peut être amenée à collecter, et plus généralement à traiter, des Données Personnelles relatives au Client.
Ces Traitements de Données Personnelles peuvent notamment résulter :
- de la navigation sur le Site,
- de la création d’un Compte Client sur le Site,
- d’un achat effectué sur le Site,
- de la participation à un jeu-concours,
- de l’adhésion au programme de fidélité,
- de la participation à une enquête de satisfaction Client,
- de sollicitations directes à travers le Service Client.
Certains Traitements de ces Données Personnelles sont indispensables et incontournables à la réalisation des achats du Client, d’autres sont effectués pour d’autres finalités précisément déterminées pouvant notamment découler d’une sollicitation du Client et/ou de son consentement express selon la catégorie de traitement opéré.
Ces Traitements seront effectués conformément au cadre légal en vigueur, s’agissant notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 ((UE 2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Client est invité à consulter la présente Politique de Confidentialité laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
Ces informations sont à destination exclusive de MDC Personnalisation, son groupe et ses sous-traitants et sont conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec MDC Personnalisation ou du dernier contact émanant de votre part. Certaines données seront conservées pendant une durée de 10 ans en base archive intermédiaire avec un accès restreint pour permettre à MDC Personnalisation de respecter strictement et uniquement ses obligations légales.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’envoyer votre requête par e-mail à commercial.mdc36@gmail.com. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 14 –Divers
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la société MDC Personnalisation.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle et/ou non avenue, les autres clauses demeureront néanmoins de pleine et entière application.
Le client est informé que les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue des CGV est le français.
Article 15 – Droit applicable – Litiges – Médiation
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. Tout différend relatif à celles-ci, sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MDC Personnalisation et ses Clients sur ledit Site. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas satisfait des services proposés via le Site, vous pouvez vous adresser à MDC Personnalisation pour résoudre amiablement la difficulté rencontrée. Toute réclamation doit être adressée par écrit au Service Clients : commercial.mdc36@gmail.com
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MDC Personnalisation, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
